COMMUNIQUES DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE N°008/2022 – ETAT DE SIEGE : LA VSV SALUE LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°21/016 DU 03 MAI 2021 ET LA REDUCTION DES COMPETENCES PENALES ACCORDEES AUX JURIDICTIONS MILITAIRES

La Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV) salue la modification par le Président de la République de l’Ordonnance sur l’état de siège portant mesures d’application de celui-ci en Ituri et au Nord-Kivu.

Cette modification qui réduit les compétences pénales accordées aux juridictions militaires  est salutaire en ce qu’elle permettra de mettre fin aux violations des droits humains et autres abus commis contre la population dans les provinces sous état de siège et dont la VSV a fait état dans ses conférences de presse tenues entre septembre et décembre 2021.

Contrairement à la version initiale de l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 qui accordait en son article 6, toutes les compétences en matières pénales des juridictions civiles aux juridictions militaires, la modification a pour avantage de n’accorder les compétences répressives aux juridictions militaires que pour certaines infractions. Il s’agit de : Meurtre, assassinat ; Enlèvement d’une personne, arrestation et détention arbitraire ; Vol commis à l’aide de l’effraction, escalade ou fausses clefs, vol commis la nuit dans une maison habitée ou ses dépendances, vol à main armée; Association des malfaiteurs ; Evasion des détenus ; Atteintes à la sûreté de l’Etat; Torture  Extorsion; Viol.

La VSV  espère que l’ordonnance modifiée sera de stricte application et contribuera effectivement au respect de tous les droits fondamentaux de la population vivant dans les provinces sous état de siège.

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