COMMUNIQUE DE PRESSE N°007 – 2020 RDCONGO : DETENTION ARBITRAIRE ET POLITISEE DU DEPUTE PROVINCIAL MIKE MUKEBAYI NKOSO

La Voix des Sans Voix pour les droits de l’Homme (VSV) exprime ses vives préoccupations et craintes en rapport avec l’instrumentalisation de la Justice pour des fins inavouées par les détenteurs du pouvoir politique en République Démocratique du Congo (RDCongo) et dénonce avec la dernière énergie la détention préventive prolongée à la Prison Centrale de Makala (PCM) à Kinshasa du député provincial de Kinshasa, Honorable Mike MUKEBAYI NKOSO, membre de la plateforme de l’opposition Lamuka.

Ce dernier avait été placé sous Mandat d’Arrêt Provisoire (MAP) lundi 16 septembre 2019, puis transféré le même jour à la PCM à l’issue d’une longue audition à l’office du Procureur près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe où il était accusé de « diffamations et imputations dommageables ».

Pour rappel, suite à une demande du Parquet près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe adressée au bureau de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa (APK), le député Mike MUKEBAYI NKOSO a vu ses immunités parlementaires levées par le bureau de l’APK lundi 09 septembre 2019.

Le Président de l’APK, Honorable Godé MPOYI avait justifié cette décision en soutenant que le député provincial Mike MUKEBAYI NKOSO faisait l’objet de plusieurs plaintes émanant de diverses personnalités déposées au Parquet près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe notamment pour « diffamations et injures publiques ».

Saisi par les avocats du député provincial Mike MUKEBAYI NKOSO pour examiner la régularité des décisions de l’APK portant suspension et levée de ses immunités parlementaires, la Cour Constitutionnelle a annulé par son arrêt rendu le 07 février 2020, les décisions prises par le bureau de l’APK, les qualifiant d’« inconstitutionnelles ».

Auparavant, au cours d’une séance plénière de l’APK dirigée par son président, Honorable Godé MPOYI samedi 01 juin 2019, ce dernier avait accusé le député Mike MUKEBAYI NKOSO d’ « outrages à la plénière de l’Assemblée et de manque d’éthique parlementaire ». Il sera ainsi exclu de participation aux plénières durant douze (12) mois assortie de la rétention de ses émoluments durant la période de suspension.

En exécution de l’Arrêt de la Haute Cour, la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, juge naturel du député provincial de l’APK Mike MUKEBAYI NKOSO devait s’exécuter toutes affaires cessantes en examinant l’affaire député Mike MUKEBAYI. C’est seulement plus de trois (3) semaines après, soit mardi 03 mars 2020 que la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe a statué sur l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle du vendredi 07 février 2020.

Pour la VSV, quel que soit ce que l’on peut reprocher au député provincial Mike MUKEBAYI, aucun motif ne peut justifier sa détention actuelle devenue arbitraire après l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Aussi, la VSV exige-t-elle sa libération immédiate et sans conditions.

La VSV rappelle aux autorités congolaises que conformément à l’article 168 de la Constitution de la RDCongo « Les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers. Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit ».

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