Communiqué de presse conjoint : Pas de levée de sanctions ciblées contre les hauts responsables Congolais impliqués dans les violations graves des droits humains sans garantie de justice

122 Organisations de défense de droits de l’homme encouragent l’Union Européenne à maintenir les sanctions ciblées pour donner un espoir de justice aux victimes de la répression politique en RDC.

Kinshasa, le 14 octobre 2020 : 122 Organisations de défense des droits humains encouragent à nouveau les ministres des affaires étrangères des pays membres de l’Union Européenne, de soutenir le maintien des sanctions ciblées à l’encontre de 11 officiels Congolais impliqués dans des violations graves des droits de l’homme, notamment liées au dernier processus électoral en République Démocratique du Congo.

Les victimes dont nous nous faisons le porte-parole n’ont pas oublié les nombreux abus graves qu’elles ont subis pendant les années de répression politique au cours desquelles ces hauts responsables étaient impliqués et pour lesquels elles attendent encore une justice qui tarde à venir malgré les promesses faites par les autorités en place. Elles constatent que malgré la déclaration du Président Felix TSHISEKEDI de faire de cette année 2020 une « année de l’action», rien n’est mis en œuvre pour obliger les personnes responsables à rendre des comptes pour les crimes du passé.  

A ce jour aucun des individus sanctionnés n’a fait l’objet d’une enquête judiciaire pour être entendu sur les faits qui leur sont imputés. Bien que la majorité de ces hauts responsables ciblés n’aient plus de fonction officielle, certains d’entre eux continuent à occuper des postes de responsabilité alors que d’autres ont été nommés – et même promus pour certains – à de nouvelles fonctions dans l’armée et dans l’administration au courant de cette année 2020. C’est le cas notamment du Général John NUMBI qui a été relevé de ses fonctions mais demeure libre alors qu’impliqué dans plusieurs violations graves de droits de l’homme ainsi que le Général Gabriel AMISI qui a été quant à lui promu. Cette situation fait naître un doute dans le cœur des victimes de voir un jour leurs bourreaux répondre de leurs actes et fait dissiper un espoir d’une justice en leur faveur.

Comme vous pouvez le remarquer, la situation politique dans le pays demeure encore tendue. Les derniers développements politiques nous font croire que des manœuvres sont mises en place pour empêcher toute initiative pouvant conduire à une redevabilité des alliés, entres autres, au pouvoir du Président TSHISEKEDI pour les abus qu’ils ont commis.

Qu’ils soient encore en fonction ou passés dans l’ombre, les hauts responsables sanctionnés par l’Union Européenne demeurent influents sur la scène politique au sein du Front Commun pour le Congo, famille politique de l’ancien Président Joseph Kabila, malgré le changement survenu au sommet de l’Etat. A ce titre, leur capacité de nuisance reste indéniable. Ce camps politique qui semble préparer son retour au pouvoir a tenté de s’assurer un contrôle de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), l’organe organisateur des élections en RDC, par la nomination d’une personnalité qui est impliquée dans la fraude électorale décriée qui avait émaillé les élections de 2018.

Deux députés influents de cette même famille politique ont initié et déposé au bureau du parlement une proposition de réforme de la loi du secteur de la justice pour accorder au ministre de la justice – membre de leur camp politique- un contrôle sur les poursuites judiciaires lancées par les magistrats, ce qui mettrait en danger un système judiciaire déjà affaibli par un manque d’indépendance à cause de l’ingérence politique et de la corruption.

Les manifestations contre ces initiatives à travers certaines villes du pays ont été violemment réprimées par les forces de sécurité causant ainsi mort d’hommes à Kinshasa et Lubumbashi.   

Les sanctions ciblées restent un moyen dissuasif alors que beaucoup ont déjà les yeux rivés sur les prochaines élections et rappellent aux auteurs des crimes graves qu’il y a un prix à payer pour les actes dont ils se rendent coupables. Elles contribuent aussi à empêcher les personnalités ciblées de commettre de nouveaux abus et pour certains de s’effacer de la scène politique espérant la levée de ces sanctions.

Alors que le besoin d’une vraie justice vient d’être exprimé à nouveau par des milliers de congolais en marge de la célébration ce 1er octobre des dix ans du rapport Mapping – ce rapport des Nations Unies qui a décrit les violations les plus graves des droits humains et du droit international humanitaire commises en RD Congo entre mars 1993 et juin 2003, et qui peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre – lever les sanctions contre ne serait-ce qu’un seul de ces officiels, sans qu’ils n’aient répondu des allégations des crimes graves devant les juridictions compétentes serait un affront aux victimes. 

C’est pour ces raisons que nous invitons les gouvernements de l’Union Européenne à maintenir les sanctions ciblées contre toutes ces 11 hautes personnalités tant qu’il n’y aurait pas des progrès significatifs dans le processus de rétablissement de la justice à l’égard de toutes les victimes de la violente répression politique de ces dernières années et plus loin encore des crimes documentés dans le rapport mapping des Nations Unies.

Nous joignons notre voix à celle des milliers des Congolais qui demandent l’établissement d’un Tribunal pénal international pour la RD Congo ou des chambres spécialisées mixtes pour juger ces crimes car il ne peut y avoir de paix durable sans justice, comme le répète le prix Nobel de la paix, le Dr Denis Mukwege.

Pour le contact presse :

  1. Rostin MANKETA, Directeur Exécutif de la Voix des Sans Voix (VSV).

Tél. +243 995814266

Email: vsv_ongdh@yahoo.fr

  1. Robert ILUNGA, Directeur Exécutif des Amis de Nelson Mandela pour les Droits de l’homme (ANMDH)

Tél. +243 818910816

Email: robert.numbi@gmail.com

Les organisations signataires :

  1. Action d’aides aux survivants de la torture (AAST).
  2. Action Humanitaire pour la Consolidation de Paix et le Développement Intégral (AHCOPDI).
  3. Action Humanitaire pour le Développement Intégral (AHDI).
  4. Action Pour la Promotion et la Protection des Indigents et Vulnérables (APPIV)
  5. Actions des femmes pour le développement et la promotion de l’enfant (AFEDEPE).
  6. Agir pour la Reconstruction de notre Espace et pour la Convivialité (AGIREC).
  7. Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO).
  8. Association congolaise de Droit de l’homme (ACDHO).
  9. Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ).
  10. Association de Jeunes pour la Défense de Droits de l’Homme (AJDH).
  11. Association des Défenses des Droits de l‘Homme, des victimes des violences sexuelles et d’encadrement des enfants en rupture avec la famille (ADDHVER).
  12. Association des Femmes Jeunes du Maniema (AFEJMA).
  13. Association des Femmes Juristes Congolaises (AFEJUCO Kongo Central).
  14. Association des Femmes Juristes Congolaises (AFEJUCO/MMA).
  15. Association des femmes pour le développement intégral (AFDI).
  16.  Association des Jeunes Volontaires pour le Développement (AJVD).
  17. Association des Mamans pour le Développement Intégral (ASMADI).
  18. Association des Pygmées Ressortissants d’Ingende (APRI).
  19. Association Maisha Bora ya Watoto (AMBA).
  20. Association pour la Santé et Développement de l’Enfant et la Femme (ASDEF).
  21. Association pour les Droits Humanitaires (ADH).
  22. BISO PEUPLE
  23. Blessed aid (BA).
  24. Centre d’études et de formation populaire pour les droits de l’Homme (CEFOP-DH).
  25. Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’Assistance Sociale (CODHAS).
  26. Centre d’Autopromotion de la Femme et de l’Enfant (CAFEN).
  27. Centre de Promotion Socio- Sanitaire (CEPROSSAN ASBL/RDC). 
  28. Centre de recherche et de promotion des droits de l’Homme (CRPDH).
  29. Centre des abonnés et de réintégration des Enfants Orphelins (CAREO).
  30. Centre International de Promotion de Développement et des Droits de l’Homme (CEIPDHO).
  31.  Cercle internationale Pour la Défense des Droits de l’Homme, la paix et l’Environnement (CIDDHOPE).
  32. Cercle National de Réflexion sur la Jeunesse en RDC (CNRJ-RDC).
  33. Coalition Associative Résolue pour la Defense et la protection de droits de l’homme (COARDI). 
  34. Collectif 24.
  35. Collectif des Associations Féminines (CAF).
  36. Collectif des Femmes avocates pour la Promotion des Droits Humains (COFAP/DH). 
  37. Collectif des Femmes Journalistes (CFJ).
  38. Comité des droits de l’homme et développement (CODHOD).
  39. Commission Diocésaine Justice et Paix de Dungu-Doruma (CDJP/DD).
  40. Communauté des Amis de la Nature cet de la Culture (CANACU).
  41. Conseil Information et Formation Juridique (CIF).
  42. Convention Nationale de Droit de l’homme en islam (CONADHI).
  43. Convention Pour le Respect des Droits de l’Homme (CRDH).
  44. Conversation pour la promotion du peuple autochtone.
  45. Coopérative de pêches et Maraîchers de Lobulama (COPEMALO).
  46. Coordination des Personnes Handicapées du Kasaï-Oriental (COPHAKOR).
  47. Débout jeunesse congolaise (DJEC).
  48. Drapeaux Blancs (DB).
  49. Dynamique de la Jeunesse Féminin e Congolaise (DJFC). 
  50. Dynamique Humaines (DH).
  51. Eglise les amis de jésus christ (AJC).
  52. EKOKI
  53. Engagement Citoyen pour le Changement (ECCHA).
  54. ENOUGH
  55. Espoir de la Femme.
  56. Espoir des Compagnons au soir de la vie (ECOSOV).
  57. Espoir pour Tous (EPT). 
  58. Fédération des Femmes pour les Droits et la Santé Humaine (FFDSH). 
  59. Femme d’Action pour le Réveil (FAR).
  60. Femmes Engagées pour la Promotion de la Sante Intégrale (FEPSI).
  61. Femmes Juristes pour la Défense des Droits de la Femme et de l’enfant (FJDF).
  62. Femmes Unies pour la Paix (FUP).
  63. Focus Droits et Accès (FDA).
  64. Fondation Karl Van Lear (FKVL).  
  65. Great Lakes Human Rights Program/Congo (GLHRP).
  66. Groupe Action à la Réinsertion et Mobilisation des Enfants Soldats (GADERES).
  67. Groupe d’Associations de Défense des Droits de l’Homme et de Paix (GADHOP).
  68. Groupe d’actions pour les Jeunes et les Nécessiteux (GAJEN).
  69. IL EST TEMPS
  70. Institut Congolais de Formation et d’Alphabétisation pour la Promotion des Droits de l’Homme (ICFPDH).
  71. Juriste en action (JURAC).
  72. Justicia ASBL.
  73. La sentinelle.
  74. Les Amis d’Obama.
  75. Les Amis de Nelson Mandela pour les Droits de l’homme (ANMDH).
  76. Les Congolais Débout (LCD).
  77. Ligue Internationale des Conseillers (LIC/RDC).
  78. Ligue pour la zone Afrique des enfants et écoliers (INAFDH).
  79. Mama ni Mama.
  80. Maniema Tuende Mbele (MTM).
  81. Mobilisation, encadrement, écologie et défense des droits humains par les amis des familles démunies (MEEDAF).
  82. Mouvement pour les Droits de l’homme et Réconciliation (MDR).
  83. Nouvelle Dynamique de la Jeunesse Féminine (NDJF).
  84. Nouvelle Dynamique de la Société Civile/Grand Katanga (NDSCI).
  85. Nouvelle Dynamique Syndicale (NDS).
  86. Nouvelle société civile Congolaise (NSCC).
  87. Nouvelles Dynamiques pour le Développement Rural Intégral (NODRI ONG).
  88. Observatoire de la Société Civile Congolaise pour les Minerais de Paix (OSCMP).
  89. Observatoire de Prisons.
  90. Observatoire pour la Défense de la Constitution (OCDC).
  91. Œuvres de Saint Vincent de Paul (OSVP).
  92. Organisation Congolaise des Droits de l’Homme (OCDH).
  93. Organisation des Devoirs de l’Homme (ODH). 
  94. Organisation pour la Promotion de la Femme (OPF).
  95. Organisation pour la Promotion et la Protection des Droits Humains (OPPDH).
  96. Organisation pour la Vulgarisation de Droit et La Défense de droit de l’homme (OVDH).
  97. Pax Christi I / Butembo.
  98. Programme d’Action Communautaire des Femmes pour le Développement Intégré (PACOFEDI).
  99. Protégeons la Vie Humaine (PVH).
  100. Psychologues sans Frontières (PSF).
  101. Relance pour la Fille de Sion (RFS).
  102. Réseau d’Actions Citoyennes pour le Démocratie (RACID).
  103. Réseau de Femme pour la protection de Droit de l’Enfant et de la Femme (REFEDEF).
  104. Réseau des Associations de protection des Enfants (RAPE).
  105. Réseau des Communicateurs Humanitaires (RCH).
  106. Réseau des Para Juristes du Maniema (REPAJUMA).
  107. Réseau International des Activistes des Droits de l’Homme (RIADH).
  108. Réseaux des Organisations Féminine pour les Élections et le Développement (ROFED).
  109. Solidarité des Albinos du Kasaï-Oriental (SAKOR).
  110. Solidarité des Associations Féminines pour les Droits de Femmes et de l’Enfant (SAFDF). 
  111. Solidarité des Ongs pour la Démocratie, Education Civique et Droit de Homme (SOLIDEC-K/DH).
  112.  Solidarités des Femmes Paysannes (SFP).
  113. Syndicat de Femmes Travailleuses (SYFET).
  114. Synergie Action contre la Faim et l’Injustice au Nord-Kivu (SAFINOKI).
  115. Synergie des Organisations et Initiatives Féminines (SOIF).
  116. Umoja Africa-RDC (UA-RDC).
  117. Umoja wa Wamama wa Punia (UWAPU).
  118. Union paysan des activistes – défenseurs des droits Humains (UPADH). 
  119. Union paysanne de Droit de l’homme (UPADH).
  120. Vivre avec Handicap au Congo (VIHANDICO).
  121. Voix des Sans Voix (VSV).
  122. Wamama Tusimame Watu.

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